J.O. 41 du 18 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de projet de modification de la procédure d'inscription de certains implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP)

NOR : SANS0520386V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 28 avril 2004,

1° Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention de modifier la procédure d'inscription de certains implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) actuellement par description générique en une inscription des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial.

Cette procédure concerne les produits inscrits sous la rubrique « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) » de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre III de la LPP sous les codes suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 41 du 18/02/2005 texte numéro 106



Pour cette procédure, les fabricants et distributeurs de ces dispositifs médicaux devront, dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé dénommée commission d'évaluation des produits et prestations.

2° Les inscriptions actuelles par désignation générique seront supprimées dans le délai de 270 jours (270 = 180 + 90) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et seront remplacées par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale.

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information.